BAIL LA CESSION AU CONCUBIN N'EST PAS AUTORISÉE
« À l'approche de la retraite, mon père va bientôt dénoncer son bail. Mon concubin est agriculteur en Gaec. Nous souhaitons reprendre ses terres. On nous dit qu'un concubin n'a pas de droit. La situation serait-elle différente si nous étions mariés ? »
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Marié ou concubin, la solution est la même. La Cour de cassation n'a pas admis la cession du bail au profit d'un gendre. Le fermier est seulement autorisé à céder son bail à son conjoint ou à ses descendants après avoir obtenu l'accord du propriétaire. À défaut, il peut demander la cession au tribunal paritaire des baux ruraux. Si vous voulez récupérer les terres, la seule solution est donc la cession du bail à votre profit. Êtes-vous exploitante agricole ? Le bénéficiaire doit répondre à certaines exigences : il doit avoir la capacité professionnelle agricole et être en règle avec le contrôle des structures.
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